Traduction de certificat de constitution de société
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À PROPOS DE CE DOCUMENT
Prouver qu'une société existe en droit dans sa juridiction d'origine
Un certificat de constitution ou d'immatriculation de société atteste la création ou l'enregistrement officiel d'une personne morale. Il peut indiquer la dénomination, la forme juridique, le numéro d'immatriculation, la date, la juridiction, le siège social et le registre ou l'autorité publique concernée.
Les formes de sociétés comme GmbH, SARL, SpA, Ltd. ou SAS ne doivent pas être automatiquement converties en corporation ou en LLC américaine. La forme juridique elle-même peut être déterminante dans les vérifications bancaires, fiscales, d'investissement et de conformité.
La traduction doit préserver la dénomination sociale, le type d'entité, le numéro, les dates, l'autorité, la formulation du statut et toute information sur le capital ou le siège figurant sur le document. L'objectif est de documenter ce que le registre étranger certifie, et non de présenter la société comme une entité américaine.
Éléments d'identité de la société
Dénomination sociale, forme juridique, numéro d'immatriculation, date de constitution, juridiction, siège social, registre, statut et capital s'il est indiqué.
Utilisations courantes
Ouverture de compte bancaire, KYC, investissement, appels d'offres, vérifications préalables, création d'une filiale américaine, contentieux, fiscalité et contrats transfrontaliers.
Anglais
Mandarin
Allemand
EspagnolFAQ
Questions fréquentes
Quand la traduction d'un certificat de constitution de société doit-elle être certifiée ?
Un certificat de constitution peut nécessiter une certification lorsqu'il sert à une démarche bancaire, de conformité, d'autorisation, de contentieux, de vérification préalable ou d'enregistrement public. L'usage interne à l'entreprise n'exige généralement pas de certification : c'est donc à la banque, au régulateur, au tribunal ou à l'autorité qui examine le dossier de la société d'en décider.
Faut-il convertir le type de société étrangère en « Inc. » ou en « LLC » ?
Pas automatiquement. Les formes comme GmbH, SARL, Ltd., S.A. ou d'autres structures nationales ont une signification juridique précise. La dénomination officielle et la forme juridique doivent être conservées plutôt que remplacées par un type d'entité américain.
Que faire si le certificat de constitution indique le capital social, le numéro de société ou le siège social ?
Ces identifiants doivent être traduits ou reproduits exactement, selon le cas. Ils permettent de distinguer l'entité juridique concernée et ne doivent pas être remplacés par des informations de société à l'américaine qui ne figurent pas dans la source.
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