Traduction de contrat
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À PROPOS DE CE DOCUMENT
Pourquoi la traduction d'un contrat repose sur les obligations, les définitions et les renvois
Un contrat répartit entre les parties les droits, les devoirs, les risques, le paiement, les délais, les recours et les responsabilités. La traduction doit donc préserver non seulement chaque phrase, mais aussi la relation entre les termes définis, les clauses, les annexes et les renvois à d'autres parties de l'accord.
Les notions juridiques n'ont pas toujours d'équivalent terme à terme d'une juridiction à l'autre. Un terme américain familier peut avoir des conséquences que la notion de la langue source n'a pas : la terminologie doit donc être choisie pour sa justesse, et pas seulement pour sa familiarité.
Le contrat traduit doit conserver la numérotation, les termes définis, les dates, les montants, le nom des parties, les clauses de notification, les références à la loi applicable et les annexes. Il ne doit pas moderniser ni simplifier le texte en silence si cela modifie la répartition des droits ou des obligations.
Clauses qui déterminent le sens juridique
Définitions, objet, paiement, garanties, responsabilité, indemnisation, confidentialité, résiliation, règlement des litiges, loi applicable et annexes.
Utilisations professionnelles courantes
Négociation, vérifications préalables, contentieux, opérations transfrontalières, achats, emploi, licences, investissement et revue juridique interne.
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Mandarin
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EspagnolFAQ
Questions fréquentes
La certification est-elle requise pour traduire un contrat ?
Un contrat n'exige pas automatiquement une traduction certifiée : la négociation courante, la revue interne et l'usage commercial appellent généralement une traduction juridique professionnelle. La certification devient plus probable lorsque le contrat est déposé auprès d'un tribunal, d'un régulateur, d'une administration ou d'un autre destinataire qui la demande expressément.
Peut-on réécrire des clauses de contrat pour les adapter au droit américain ?
Pas dans une traduction fidèle. Les termes définis, les obligations, les recours, les clauses de loi applicable et les renvois doivent refléter le contrat d'origine. L'adaptation juridique ou la rédaction d'une nouvelle version est une tâche juridique distincte.
Comment traite-t-on les termes définis, les annexes et les pièces jointes dans la traduction d'un contrat ?
Ils doivent rester synchronisés avec le corps de l'accord. Un terme défini doit être employé de façon cohérente, et les renvois à une pièce jointe, une annexe ou une clause numérotée doivent continuer de pointer vers le bon endroit dans le document traduit.
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